Conditions générales de vente
Mise à jour : 5 novembre 2026.
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux prestations d'Atelier M&B Habitat : murs déco et pose, nettoyage, déménagement et débarras, pour les particuliers et les professionnels.
2. Estimation et devis
L'estimation affichée sur le site est indicative et ne vaut pas offre. Seul le devis détaillé, gratuit et valable 30 jours, engage les deux parties une fois signé.
3. Commande et acompte
La commande est ferme à la signature du devis et au versement d'un acompte de 30 %. Le solde est dû à la fin de la prestation, après réception.
4. Prix
Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que l'entreprise relève de la franchise. Les frais kilométriques et options figurent sur le devis.
5. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation), avec le formulaire joint au devis. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée.
6. Exécution et réception
Nous réalisons la prestation à la date convenue. À la fin, nous vérifions ensemble le travail ; vos éventuelles réserves sont notées sur le bon de fin d'intervention.
7. Retard de paiement
Pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour les professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Responsabilité et assurance
Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle (assureur et couverture indiqués sur le devis). Signalez-nous tout dommage dans les 48 heures suivant la prestation.
9. Litiges
Nous cherchons d'abord une solution amiable. Droit français applicable.